Au terme de 5 années de discussions, de retraits, et de tentatives, la régulation de la psychothérapie en France s'est conclue par l'approbation unanime de l'Assemblée Nationale le 5 mars dernier, de l'amendement qui fixe définitivement l'article 52 de la Loi du 9 août 2004 sur le titre de psychothérapeute. Ledit article régule les conditions de formation et d'accréditation des établissements autorisés par eux.
Pourront s'inscrire à travers d'un registre national, les psychologues, médecins et psychanalystes qui soient au préalable titulaires d'un diplôme du niveau du doctorat qui leur donne le droit d'exercer la médecine en France ou d'un diplôme du niveau de la maîtrise dont la spécialité ou la mention est la psychologie ou la psychanalyse. Cette formation sera à la charge d'établissements qui garantissent cette formation de qualité.
Le Conseil de l'Ecole de la Cause Freudienne, dans un communiqué de sa présidente évalue ce décret qui "accorde une place essentielle à la psychanalyse dans l'enseignement et la formation des psychothérapeutes". Il souligne également ce que ce résultat doit au combat dirigé par Jacques Alain Miller depuis le début de la présentation de l'amendement Accoyer:
Nous proposons à présent les différents communiqués et documents relatifs à cette régulation et dans quelque temps, l'Observatoire Psy de la FEEP publiera divers travaux de nos collègues sur ce thème :
José Ramón Ubieto. Commission Psy Europe (FEEP)
JAM- ARTICLE ADDITIONNEL-FORMATION DE PSYCHOTHÉRAPEUTES
Chers Collègues:
Jacques-Alain Miller signale la parution d'un article de loi, consultable à l'adresse suivante
http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/1210/121002083.asp et concernant les conditions d'inscription au registre national des psychothérapeutes. Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement. Depuis de l'article 22 N° 2083
Rect. APRÈS L'ART. 22 N° 2083 Rect.
COMMUNIQUÉ DU CONSEIL (12 mars 2009)
Relatif au décret précisant les conditions de formation, théorique et pratique, en psychopathologie clinique des psychothérapeutes
Le Conseil de l'École de la Cause freudienne mesure l'importance du vote de ce décret qui donne une place essentielle à la psychanalyse dans l'enseignement et la formation des psychothérapeutes. Ce résultat est l'aboutissement d'un combat, mené par Jacques-Alain Miller, dont l'action a été décisive dans l'orientation de son élaboration.
Pour le Conseil de l'ECF
Francisco-Hugo Freda
Président
ASSEMBLÉE NATIONALE 5 mars 2009
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)
Commission Gouvernement
AMENDEMENT N° 2083 Rect. présenté par le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant :
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
- Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article et les conditions de formation théorique et pratique en psychopathologie clinique que doivent remplir l'ensemble des professionnels souhaitant s'inscrire au registre national des psychothérapeutes. Il définit les conditions dans lesquelles les ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur agréent les établissements autorisés à délivrer cette formation.
- L'accès à cette formation est réservé aux titulaires d'un diplôme de niveau doctorat donnant le droit d'exercer la médecine en France ou d'un diplôme de niveau master dont la spécialité ou la mention est la psychologie ou la psychanalyse.
- Le décret en Conseil d'État définit les conditions dans lesquelles les titulaires d'un diplôme de docteur en médecine, les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue dans les conditions définies par l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et les psychanalystes régulièrement enregistrés dans les annuaires de leurs associations peuvent bénéficier d'une dispense totale ou partielle pour la formation en psychopathologie clinique.
- Le décret en Conseil d'État précise également les dispositions transitoires dont pourront bénéficier les professionnels justifiant d'au moins cinq ans de pratique de la psychothérapie à la date de publication du
décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de la sensibilité des troubles qu'ils cherchent à améliorer, qui touchent à l'intimité psychique et relationnelle de l'individu souvent en situation de grande vulnérabilité, les psychothérapeutes doivent disposer d'un haut niveau de connaissance et de compétence pour prendre en charge de façon adaptée les personnes qui ont recours à eux.
C'est pourquoi il est apparu indispensable que toutes les personnes qui utilisent le titre de psychothérapeute aient suivi au cours de leur cursus, une formation théorique et clinique de psychopathologie clinique. Les concepts et approches qui seront développées dans cette formation exigent, pour leur bonne compréhension, un niveau élevé universitaire de type Master 2 de psychologie ou de psychanalyse ou Doctorat de médecine.
Les professionnels qui, dans leur cursus de formation initiale, auront déjà suivi tout ou partie des modules développés dans cette formation pourront bien sûr bénéficier de dispenses totales ou partielles.
Une formation n'est de qualité que lorsque l'établissement dans lequel elle est délivrée est, lui-même, de qualité, c'est pourquoi il est nécessaire d'agréer ces établissements.
Il est en outre nécessaire de prévoir des dispositions permettant de tenir compte de la situation particulière des professionnels déjà installés depuis plusieurs années.
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